convention collective restauration

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Il est fort probable qu’un conflit naisse au sein d’une entreprise, il est alors établi une commission de conciliation afin de résoudre plus facilement les éventuels conflits.

La conciliation établit dans la convention collective de la restauration.

Il est établit dans la convention collective restauration que tous conflits collectifs peuvent être soumis à la commission d’entente. Le secrétariat de la commission est assuré par le service administratif du syndicat national des chaînes d’hôtels et restaurants, section restauration collective, où est fixé le siège de la commission (22, avenue de la Grande-Armée, à Paris). Cette commission de conciliation est saisie, par écrit, par la partie la plus alerté, et doit formuler brièvement la contestation. Une réunion doit se tenir au maximum 15 jours après la formulation de la demande de conciliation. La convention collective restauration permis à la commission prévoit elle-même les conditions de son fonctionnement. La commission énoncée à la majorité absolue des offres d’arrangement. Un procès-verbal de conciliation est écrit et signé par les personnes présentes et l’envoyé au greffe du conseil de prud’hommes. Celui-ci produit un effet obligatoire et prend forme exécutoire.

La convention collective de la restauration et les motivations de conciliation.

Si la commission n’arrive pas à émettre une offre de conciliation, ou si une ou les parties contestent les propositions de conciliation, il sera établi un procès-verbal motivé de non-conciliation signé par les membres de celle-ci. Le temps d’absence du ou des délégués conciliateurs appartenant à la société ou aux sociétés dans lesquelles s’est manifesté le conflit collectif demandant la conciliation sera considéré comme temps de travail et rétribué normalement par l’établissement. Le dépôt de fait comme suit conformément au code du travail, la convention collective restauration sera déposée en cinq exemplaires auprès de la direction départementale du travail de Paris par la partie la plus diligente. Des exemplaires seront déposés auprès des bureaux des administrations responsables, sachant que la date d’entrée en vigueur est déterminée par l’article 2 de la convention collective restauration.

Convention collective par numéro
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du lundi au vendredi de 9h à 18h
3225 : RESTAURATION DE COLLECTIVITES
IDCC : 1266
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