convention collective immobiliere

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Le préavis est un élément entrant dans le contrat du travail. Celui-ci intervient lors d’un départ dans une entreprise, qui peut être la fin de période de l’essai ou de la démission, et le licenciement. Si un licenciement doit être fait, l’employeur doit payer une indemnité de licenciement pour le travailleur.

La convention collective de l’immobilier détermine les conditions de licenciement.

La partie qui ne respecte pas les délais fixés dans la convention collective immobiliere doit verser à l’autre une réparation correspondante à la période du préavis restant à courir. Pourtant, le salarié ayant été licencié qui a trouvé un nouveau poste pendant la période de préavis peut abandonner la fonction sans avoir à verser la réparation, mais il doit avertir son employeur 48 heures à l’avance s’il est employé, 1 semaine dans les autres cas. L’employé en période de préavis peut manquer son travail 2heures par jour pour pouvoir trouver un travail sans diminution de rémunération. Les heures d’absence sont fixées d’un commun accord entre l’employeur et le salarié ou, à défaut, alternativement, mais ne sont pas prévus à l’avance dans la convention collective immobiliere.

La convention collective de l’immobilier fixe les indemnités de licenciement.

En effectuant deux ans de travail, les travailleurs congédiés par application de la convention collective immobiliere bénéficient d’une compensation de départ. Toutefois, si l’établissement est dans l’obligation de faire à des congédiements collectifs par suite de problèmes économiques bien déterminées, la réparation de congédiement est comptée suivant aux organisations également définit au préalable dans la convention collective immobiliere . Il faut noter que l’indemnité de licenciement ne doit être en dessous de ce qui est prévus dans les accords prévus lors de la négociation et doit également résulter de l’application de la loi prévoyant le doublement de la compensation légale du congédiement économique, et pour les VRP celle résultant de l’application du code du travail.

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Tél. : 01.72.34.98.20
du lundi au vendredi de 9h à 18h
3090 : IMMOBILIER (ADMINISTRATEURS DE BIENS, SOCIÉTÉS IMMOBILIÈRES, AGENTS IMMOBILIERS)
IDCC : 1527
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